Conditions Générales de Vente 
« Enseignes Presse »

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent la relation entre Culture Presse Développement, Société par actions simplifiée à actionnaire unique, au capital de 20 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 915 322 101, dont le siège social est situé à Paris (75010), 20-22 rue des Petits Hôtels, et tout Acheteur dans le cadre d’achat d’Enseignes. La passation de toute Commande par l’Acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux Conditions Générales.  

Article 1. – Définitions

« Acheteur » désigne toute personne physique ou moral procédant à l'acquisition d’une Enseigne

« Enseigne » s’entend d’une signalétique à apposer en façade du point de vente tel que décrit dans le catalogue de Culture Presse Développement.

« Commande » désigne tout ordre d'achat des Enseignes ou Dispositif. Toute vente n’est parfaite que sous réserve de son acceptation expresse par Culture Presse Développement

« Dispositif » : un ensemble composé d’un ou plusieurs produit(s) de type Enseigne ou Vitrophanie vendu(s) à l’Acheteur pour un même site dans le cadre d’une ou plusieurs Commande(s).

« Site » s’entend du site internet dont l’URL est [enseigne.culturepresse.fr] et sur lequel l’Acheteur peut passer une Commande.

« Vitrophanie » désigne un autocollant destiné à être appliqué sur une vitre, une vitrine, et à être vu de l'extérieur. 

Article 2 - Prix des Enseignes et des Vitrophanies

• Le prix (le « Prix ») tel qu’affiché au catalogue (disponible en ligne à [enseigne.culturepresse.fr] ou sur simple demande écrite) et sur le bon de commande est exprimé en euros et hors-taxes. Le montant des taxes appliqué est celui en vigueur à la date de la Commande.

• S’agissant des Enseignes, le Prix comprend les Enseignes, leur livraison en France métropolitaine et leur pose et leur garantie, dans les limites prévues aux articles 5 (livraison), 6 (pose) et […] (garantie). S’agissant des Vitrophanies le Prix comprend les Vitrophanies, la livraison France métropolitaine et leur garantie, dans les limites prévues aux articles 5 (livraison).

• Dans le cas d’une demande de devis, dans la perspective d’une demande de subvention à la modernisation, le devis est valable six (6) semaines après son émission. Au-delà, le tarif appliqué serait celui en vigueur à la date de validation de la commande.

• En dehors d’éventuelles promotions ponctuelles, il n’est consenti aucune remise sur le prix catalogue, quel que soit le nombre d’Enseignes ou de Vitrophanies commandées.

Article 3 - Commande et responsabilité

• La Commande est effective à la fin du processus de vente, incluant l’encaissement de la facture par Culture Presse Développement. En cas de paiement par carte bancaire, sur le Site, la Commande est donc effective dès la validation sur le Site.

• Toute Commande est définitive, à compter du paiement. Il ne sera consenti aucune annulation de Commande.

• En particulier, l’Acheteur doit respecter la réglementation en vigueur en matière d’enseignes extérieures. Il est seul responsable de la déclaration de cet équipement aux autorités compétentes et ne pourra exiger ni dépose ni remboursement en cas d’inobservation de cette condition.

• Si l’Acheteur souhaite bénéficier d’une subvention à la modernisation, accordée par l’Etat, pour l’achat, la livraison et la pose d’une enseigne, il fera son affaire de son dossier de demande de subvention. Il est clairement informé que, pour bénéficier d’une telle subvention, il doit s’inscrire dans un projet plus vaste que la seule acquisition de l’enseigne et qu’il ne saurait réaliser son investissement avant d’avoir obtenu un accord préalable du concessionnaire de service public qui gère l’aide ou s’il est sans réponse un mois au moins après avoir déposé un dossier complet. Culture Presse Développement ne saurait être tenue responsable de la bonne fin de la demande de subvention, ni à plus forte raison de l’attribution d’une telle subvention, et n’accordera aucune dépose ni remboursement de ce fait.

Article 4 - Paiement

• Le mode normal de paiement d’une Commande est le paiement direct par carte bancaire, sur le Site. Ce mode de paiement valide la Commande et permet de lancer la production de l’Enseigne et de la ou les Vitrophanies.

• À titre secondaire, il est possible d’opter pour un virement bancaire, ou par chèque, mais la Commande sera alors suspendue en attendant la bonne fin dudit virement ou de l’encaissement du chèque. À défaut de paiement dans les six (6) semaines suivant la Commande, celle-ci sera annulée.

Article 5 - Livraison

• Le Prix hors-taxes affiché sur notre catalogue comprend la livraison des Enseignes et des Vitrophanies, France métropolitaine (Hors Corse et collectivités d'outre-mer). La livraison sera effectuée par le fabricant des Enseignes et des Vitrophanies. Une fois la commande définitivement validée par le paiement de la facture, l’Acheteur sera mis en contact avec les équipes du fabricant pour organiser la livraison.

• Les Acheteurs installés en Corse ou dans des collectivités d'outre-mer doivent demander un devis

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune annulation de Commande et aucune compensation ne saurait être consentie au titre du délai de livraison.

• Le refus de réceptionner une Commande conforme par l’Acheteur, ou son absence lors de la livraison programmée ne donnera lieu à aucun remboursement, ni ne vaudra annulation de commande. En cas de réception manquée, du fait de l’Acheteur, il pourra être réclamé des frais de réitération de la livraison.

Article 6 - Réserves

• L’Acheteur contrôlera la conformité de l’Enseigne et de la Vitrophanie et leur bon état au moment de la livraison. Le cas échéant, il précisera clairement les points relevés : non-conformité de l’objet livré avec le produit commandé, avaries… Il pourra les prendre en photo. Il est avisé que la mention « réserve au déballage » n’a pas de valeur légale.

• Toute Enseigne ou Vitrophanie retournée, à la suite d’une réclamation, doit l’être en franco de port, dans son emballage d’origine ou en tout état de cause dans des conditions qui la protègent parfaitement. Tout retour doit impérativement être effectué dans les huit (8) jours suivant sa livraison.

• Si le défaut déclaré de bonne foi est avéré, un nouveau rendez-vous de livraison et de pose sera programmé, sans supplément pour l’Acheteur. Si le défaut n’est pas avéré, des frais supplémentaires de pose seront appliqués. Aucune annulation de commande ne saurait être acceptée de ce fait.

• Les photos et illustrations présentes sur le catalogue de Culture Presse Développement ou sur le site de commande https://enseigne.culturepresse.fr/ sont non contractuelles.

Article 7 – Pose et Dépose

• La pose de l’Enseigne est incluse dans le Prix. Lors de la Commande, il appartient à l’Acheteur de préciser la matière sur laquelle sera posée l’Enseigne, ainsi que la hauteur en façade. Le coût de la pose compris dans le prix de vente est défini pour une hauteur de pose de l’Enseigne inférieure à trois (3) mètres ou, moyennant un supplément, au-dessus de trois (3) mètres (ce cas nécessitant un équipement adéquat). L’Acheteur assume seul les conséquences de la non-conformité de la situation de l’Enseigne avec sa déclaration auprès des autorités.

• Dans le cas d’une Enseigne éclairée, la pose inclut le branchement électrique, sur une alimentation 230V présente à l’emplacement de l’Enseigne souhaité par l’Acheteur et conforme aux normes en vigueur. Le Site doit donc être équipée d’une installation électrique, préalablement à la date de pose de l’Enseigne, d’une ligne électrique dotée d’une mise à la terre, qui puisse être coupée de manière indépendante (présence d’un disjoncteur différentiel). Les équipes en charge de la pose de l’Enseigne ne seront pas en mesure d’intervenir sur une installation non conforme.

• Pour toute cause empêchant la pose ou le branchement électrique, il pourra être prévu une deuxième visite, moyennant un supplément. L’Acheteur pourrait alors choisir de poser ou raccorder lui-même son Enseigne sous sa seule responsabilité. Il l’exprimera alors de manière formelle. Cette décision n’entrainera aucune remise sur le Prix et l’Acheteur réceptionnera l’Enseigne, libérant Culture Presse Développement et le fabricant de la garde.

• Les vitrophanies sont livrées exclusivement en prêt-à-poser

• Les déposes des éventuels dispositifs installés sur la façade de l’Acheteur et ayant vocation à être remplacés par l’Enseigne sont incluses dans le Prix. En revanche, leurs retraitements ne sont pas et il convient à l’Acheteur de les prendre à sa charge.

• Sauf mention contraire dans la Commande, la dépose des Enseignes à l’issue de leur période d’exploitation n’est pas comprise dans le Prix.

Article 8 - Garantie

• Toutes les Enseignes sont garanties contre tout vice caché résultant d’un défaut de matière ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à leur usage pendant une durée d’un (1) an à compter de la signature du procès-verbal d’installation.

• Dans ce cadre, il est expressément convenu que :

  • La garantie couvre, dans les conditions définies ci-après, le remplacement des éléments reconnus défectueux par les services techniques du fabricant.

  • La garantie s’exerce par un échange standard, pose comprise, ou par une intervention de maintenance réalisée par le poseur, selon le diagnostic préalablement effectué par celui-ci et à sa propre discrétion avec pour unique objectif une remise en fonctionnement la plus rapide possible.

  • La mise en œuvre de la garantie, incluant le remplacement ou la réparation des éléments défectueux, n’a pas pour effet d’en prolonger la durée initiale.

• Les Vitrophanies sont garanties pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison ou de mise à disposition.

• Dans ce cadre, il est expressément convenu que :

  • Les frais afférents aux opérations de dépose, de transport et de repose des éléments vandalisés ou mal posés par l’Acheteur sont exclusivement à la charge de l’Acheteur,

  • L’installation des Vitrophanies doit avoir été réalisée dans le strict respect des normes en vigueur et des préconisations du fabricant, transmises par une notice de pose incluse dans le colisage Culture Presse Développement ne saurait être tenue responsable des défauts ou dommages résultant d’une installation non conforme, notamment pour des raisons techniques et/ou règlementaires, et/ou d’une utilisation inadéquate des vitrophanies.

• Sont expressément exclus du champ d’application de la garantie :

  • Les détériorations résultant d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme de l’Enseigne et des Vitrophanies ;

  • Les détériorations résultant d’un nettoyage effectué par l’Acheteur ou un tiers non agréé, d’une projection de produits contenant des solvants, ou encore d’un frottement avec un autre corps ;

  • L’usure normale du Dispositif due à son usage ;

  • L’usure normale du support sur lequel le Dispositif a été installé, inhérente à cette installation (exemple non exhaustif : couleur passée du support avec démarquage de la zone du dispositif) ;

  • Toute installation défectueuse effectuée par l’Acheteur ou un tiers non agréé, concernant les Vitrophanies ;

  • Une usure anormale constatée des Dispositifs fournis ou installés par le poseur désigné par Culture Presse Développement, qui résulterait d’un mauvais état de surface du support sur lequel ils ont été installés.

• Pour bénéficier de la garantie contractuelle telle que décrite ci-dessus, l’Acheteur s’engage à :

  • S’abstenir d’entreprendre, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, toute réparation sans l’accord exprès, préalable et écrit de Culture Presse Développement.

  • Déclarer, sous sa seule responsabilité, les installations réalisées auprès de ses compagnies d’assurance et s’assurer qu’elles sont couvertes par les garanties adéquates.

Article 9 - Procès-verbal de réception d’installation des Enseignes

L’installation des Enseignes donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception (PV) qui doit être impérativement signé par l’Acheteur, établi lors d’une visite de fin de pose en présence de l’Acheteur et du poseur.

En cas de réserves émises par l’Acheteur au moment de l’établissement du PV de réception, le poseur procédera aux actions correctives nécessaires dans les plus brefs délais et à ses frais.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur sur le PV de réception, les Enseignes délivrées et l’installation seront réputés conformes à la Commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée ultérieurement.

L’Acheteur ne pourra donc se prévaloir d’une demande d’intervention sous garantie s’il n’a pas au préalable, le jour de la pose, signé le PV de réception.

Article 10 -Attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont soumises à la législation française.

Les parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif aux conditions générales (en ce compris tout différend concernant leur négociation, leur conclusion, leur exécution, leur résiliation et/ou leur cessation), à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.

Article 11 - Modifications des Conditions Générales

Culture Presse Développement se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.